Maison ref. no. : B024/339
Commune : Cours-de-Pile
269 140 € Honoraires de négociation inclus
Cours de Pile, proche de Bergerac , maison neuve plain pied de 2005 avec jardin d'environ 1 800 m2 : entrée, salon-salle à manger, cuisine équipée,dégag...
Pour un acte notarié, ce que vous versez à votre notaire ne lui revient pas en totalité...
Ce sont des taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client...
Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants...
Le tarif des notaires est fixé par le décret du 8 mars 1978...
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires ont l'obligation de demander la consignation, c'est-à-dire le versement d'une somme suffisante pour le paiement des frais : taxes, déboursés et émoluments...
Le régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers a été profondément modifié et à plusieurs reprises depuis 2004. Un certain nombre d'opérations et de personnes sont exonérées de déclaration et de taxation...
Loi portant engagement national pour le logement (ENL)
Le 1er juillet 2007 entrera en vigueur une importante réforme des permis de construire et autres autorisation d'urbanisme (permis de démolir, permis d'aménager). Sans être une révolution, cette loi nouvelle doit être prise en compte pour vos projets futurs...
Bien implanté dans sa ville et sa région, le notaire en connaît naturellement le marché, aidé en cela par un accès direct aux bases de données immobilières de sa Profession...
Plusieurs lois récentes régissant le marché de l’immobilier (ventes et achats de logements notamment) ont permis une meilleure information de l’acheteur.
Lorsque la transaction concerne un logement achevé depuis moins de 5 ans, le régime fiscal est très différent. Les impôts et taxes à payer par l'acheteur ne sont plus de 5% mais plutôt de 1%...
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), a modifié de façon importante certaines règles juridiques relatives à l'achat d'un logement par un particulier...
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. Il doit ainsi lui communiquer certaines informations prévues par la loi. Mais ce n'est pas tout...
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et déterminent les pouvoirs de chacun sur les biens...
Qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole) ou des parts d'une société familiale (SARL par exemple) ou même des actions d'une société anonyme cotée en Bourse, les propriétaires d'un tel capital ont des préoccupations communes
Vous voulez vendre, acheter ou créer un commerce. Il y a de nombreuses règles juridiques et fiscales à respecter. La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise...
Notre droit favorise la transmission anticipée des biens, et notamment des entreprises...
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a pour objectifs de faciliter la création, le financement et la transmission des entreprises
L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant...
Le grand âge, la maladie ou le handicap peut faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité...
Une assurance vie est un contrat prévoyant le versement d’un capital par une compagnie d’assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d’une autre personne (l’assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d’assurance...
Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt si votre don est fait au profit d’organismes d’intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique...
L'Europe avec ses 25 nations représentant plus de 450 millions d'habitants impose aux juristes de se "gratter la tête" pour rendre compatibles les règles juridiques des différents pays qui gouvernent notre vie quotidienne...
La loi prévoit qu'en se mariant on devient solidaire de l'autre. C'est d'ailleurs l'un des effets recherchés par ceux qui se marient...
Depuis le 1er janvier 2005 une loi nouvelle du 26 mai 2004 est entrée en vigueur et réforme le divorce. Elle a pour objectif principal de le pacifier et aussi de rendre la procédure plus rapide...
Le salaire différé est l'indemnité qu'un descendant d'exploitant agricole peut exiger lors du règlement de la succession de ses parents s'il a travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé...
Nous sommes exploitants agricoles et nous aimerions savoir à qui nous adresser pour étudier la transmission de notre exploitation...
L’agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Qu’il s’agisse de l’exploitation agricole familiale de taille restreinte ou moyenne ou d’un grand domaine, beaucoup de questions reviennent sans cesse...
Il faut savoir que la forêt couvre environ 25% du territoire de la France, soit environ 14 millions d'hectares. L'essentiel de la forêt française (10 millions d'hectares) est privée...
Rendez-vous le MARDI 30 MARS 2010 de 9H à 9H30 sur le thème AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES
Rendez-vous le MARDI 13 AVRIL 2010 de 9H à 9H30 sur le thème des SUCCESSIONS
Rendez-vous le MARDI 27 AVRIL 2010 de 9H à 9H30 sur le thème du DIVORCE ET SEPARATION

Une association dédiée à la négociation et l'expertise immobilière notariale qui vous assure une prestation de qualité
La création de cette association, composée de notaires adhérents et leurs collaborateurs négociateurs et/ou experts est le gage d'une volonté d'efficacité : être groupé et assurer un meilleur maillage territorial dans le but d'assurer une prestation de qualité concernant la négociation immobilière notariale dans le département.
Elle permet de prendre des décisions ensemble, de former les salariés des Etudes de notaires spécialisées dans la négociation immobilière.
L'autre mission du Groupement consiste à développer l'expertise immobilière, certaines zones du département étant mal desservies..
La Chambre des notaires de Dordogne est à votre disposition pour tout renseignement.
Est-il opportun de consulter son notaire avant de s’expatrier ?
Avant de s’installer à l’étranger, n’hésitez pas à interroger votre notaire. Même au sein de l’Union européenne, de grandes différences peuvent exister entre les systèmes juridiques. Il peut en résulter de très mauvaises surprises, que la consultation préalable de votre notaire vous permettra d’éviter. Sans attendre de lui qu’il vous renseigne exactement sur le contenu du droit du pays où vous vous installez, il pourra, notamment en droit patrimonial de la famille, vous aider à vous poser les bonnes questions.
Par exemple ?
Par exemple, si vous avez conclu un pacte civil de solidarité, il faut vous assurer que votre pays de destination reconnaît bien l’existence de ce contrat.
De même si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage après le 1er septembre 1992 et que vous envisagez de vous installer durablement à l’étranger, il faut prendre garde à la règle dite de la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial. Concrètement, cela signifie que, après 10 ans passés dans un pays, les époux se trouvent automatiquement, et bien souvent à leur insu, soumis au régime légal de ce pays. Cette mutabilité ne joue que pour l’avenir et les biens des époux obéissent à des règles différentes selon la date de leur acquisition. Pour éviter cela, le notaire pourra conseiller à ses clients de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, dans un acte spécifique établi avant leur départ pour l’étranger.
L’expatriation est-elle susceptible de compliquer le règlement de la succession ?
En matière successorale également des difficultés peuvent apparaître. Le principe en droit français est que la transmission des immeubles est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si celui-ci possédait des biens dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer.
Des solutions existent heureusement pour éviter ce morcellement de la succession. Le notaire pourra conseiller la rédaction d’un testament en la forme internationale, qui pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés. Et, à condition d’être consulté avant toute acquisition, il pourra suggérer à son client des montages qui limiteront le risque.
Cela concerne-t-il de nombreux Français ?
Le ministère des Affaires étrangères et européennes estime à près de deux millions le nombre de ressortissants vivant à l’étranger au 31 décembre 2008. Ce nombre a augmenté régulièrement au cours des dix dernières années. Près de la moitié des personnes concernées sont installées en Europe, 20 % en Amérique et 15 % en Afrique.
Pour en savoir plus, consultez www.notaires.fr / Ma famille et parlez-en avec votre notaire de famille. A l’étranger, il est également possible de se renseigner lors des rencontres que les Notaires de France organisent avec les Français de l’étranger, en partenariat avec les autorités consulaires.
| Président | ![]() |
Me Danièle IMBERT | Notaire à La Force |
|---|---|---|---|
| Vice-Président | ![]() |
Me Laurence DIOT-DUDREUILH | Notaire à Lalinde |
| 1er Syndic | ![]() |
Me Philippe BRUS | Notaire à Vergt |
| 2e Syndic | ![]() |
Me Bernard BAUBAU | Notaire à Bergerac |
| Rapporteur | ![]() |
Me Laurent BOUET | Notaire à Montignac |
| Secrétaire | ![]() |
Me Denis PEYCHEZ | Notaire à Fossemagne |
| Trésorier | ![]() |
Me Denis PARISIEN | Notaire à St Pardoux la Rivière |
| Membres |
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Me Jean-Christophe FROMENTEL Me Max GAILHAC Me Lionel GALLIEZ Me Christophe PATEOUEILLE |
Notaire à Terrasson Notaire au Bugue Notaire à Mussidan Notaire à La Coquille |
Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements pour Paris et la petite couronne) sont regroupés en compagnies.
Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés.
Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).
Et, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.
en savoir plus...La réglementation actuelle des Chambres départementales des Notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.
Les membres de la Chambre sont renouvelés partiellement par élections au cours de l'assemblée générale de la compagnie des Notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai.
La compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre.
Les réunions des membres de la Chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire.
La Chambre départementale des notaires est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte qu'elle a la charge de faire appliquer, non seulement ses propres décisions mais également celles du Conseil Régional et du Conseil Supérieur.
Outre le rôle disciplinaire qu'elle assume (suivi des réclamations de clients, arbitrage dans les conflits entre confrères, sanctions disciplinaires...), La Chambre des Notaires a pour fonction principale d'effectuer le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le moyen des inspections.
Elle joue également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques).
Dès l'âge de la retraite beaucoup de français se préoccupent de la transmission progressive de leurs biens à leurs enfants, avec raison car l'anticipation est bénéfique en la matière.
Chambre départementale des notaires de la Dordogne - 36 rue Louis Mie - 24000 PÉRIGUEUX - Tél. : 05 53 08 20 07 - Fax : 05 53 07 05 51 - E-mail : chambre.dordogne@notaires.fr