-
S'informer avant de s'expatrier
-
Quelles sont les précautions à prendre avant de s’expatrier ?
Savez-vous que s’installer à l’étranger peut provoquer d’importants changements au niveau de vos droits et de votre situation juridique ? Il est donc indispensable de s’interroger sur les conséquences juridiques, fiscales, et financières que votre expatriation aura sur votre situation patrimoniale, car même au sein de l’Union européenne, de grandes différences peuvent exister entre les systèmes juridiques.
Le choix du régime matrimonial est-il important ?
Le choix du régime matrimonial, qui définit les règles s'appliquant aux biens et aux finances des époux pendant toute la durée de leur mariage, est capital. Or, en cas d’expatriation, la législation en la matière peut réserver de mauvaises surprises. Le régime matrimonial dépend de la date du mariage et de la fixation du premier domicile des époux.
Ainsi, le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 est déterminé par le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire. Ce régime s'applique à l'ensemble du patrimoine du couple, même si le couple quitte l'étranger quelques années plus tard pour rentrer en France.
Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis à la Convention de La Haye qui a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être volontaire, mais également automatique, sans que le couple ne le sache. Pour éviter ce risque, votre notaire pourra vous proposer, avant votre départ et dans le respect des règles de droit international privé, de choisir la loi applicable.
Quels sont les autres points à aborder avec mon notaire ?
Votre installation à l’étranger entrainera d’autres conséquences importantes sur votre situation. Il faut s’informer sur les règles relatives à la succession, à la filiation, à la dissolution du mariage (divorce ou décès). Par exemple, en matière successorale, le principe en droit français est que la transmission des immeubles est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si celui-ci possédait des biens dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer. Afin d’éviter ces difficultés, le notaire pourra conseiller la rédaction d’un testament en la forme internationale, qui pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés. Vous pouvez par ailleurs retrouver toutes les règles relatives aux successions en vigueur dans chacun des pays de l’UE sur le site www.successions-europe.eu/fr/
Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets en toute sécurité. Si vous n’avez pas de notaire, consultez www.notaires.fr pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.
Brèves
Fiches des Français de l’étranger
Pour répondre aux différentes questions des expatriés, des fiches pratiques gratuites vous sont proposées par les notaires de France. Elles ont pour objectifs de prévenir et d'informer les Français allant s'installer à l'étranger, sur leurs droits et leur nouvelle situation juridique.
Ces fiches ont été établies dans les domaines suivants :
La famille et le couple
La fiscalité
Le patrimoine
Les donations et successions
Les formalités
Elles sont librement téléchargeables sur le site des notaires de France :
www.notaires.fr> le kiosque > les mémos thématiques > Guide des Français de l'étranger
Trouvez votre notaire à l’étranger
L’annuaire des notaires d’Europe vous permet de trouver les coordonnées d’un notaire dans tous les pays de l’UE, ainsi qu’en Croatie.
http://notary-directory.eu/
A lire dans Conseils des notaires novembre 2011
La revue Conseils des notaires consacre son numéro 409 daté de novembre 2011 à la question de la succession. Au sommaire un dossier sur le patrimoine du défunt, la renonciation à une succession, la fiscalité et un entretien avec Bertrand Basseville. Vous ne connaissez pas la revue Conseils des notaires ? Découvrez-la sur www.notaires.fr
