L'autorité compétente pour procéder au traitement des réclamations depuis le 1er juillet 2022 est le Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux
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Ce qu'il faut retenir : Il est possible d'acheter à deux sans être pacsés, notamment en indivision. Le Pacs permet d'organiser davantage la situation du couple sur le plan juridique. En matière de crédit, les partenaires sont généralement engagés ...
Ce qu'il faut retenir : Les parents peuvent aider à financer un achat immobilier via un prêt, une donation ou un montage patrimonial. Le prêt familial doit être formalisé et déclaré pour éviter toute requalification fiscale. La donation bénéficie ...
Ce qu'il faut retenir : Le contrat de mariage permet d'organiser la gestion des biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Plusieurs ...
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