L'autorité compétente pour procéder au traitement des réclamations depuis le 1er juillet 2022 est le Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux
de la Chambre des notaires de la Dordogne
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Ce qu'il faut retenir Le montant des droits de succession varie selon le lien de parenté : les transmissions entre parents et enfants bénéficient d'un régime fiscal plus favorable que celles réalisées au profit de parents éloignés ou de personnes ...
https://www.facebook.com/share/v/17fu55FF1P/ Plutôt que d'écouter Robert, allez voir votre notaire. Les notaires de la Dordogne sont là pour vous, prés de chez vous.
Ce qu'il faut retenir La donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant et prévoit des options plus protectrices que la succession classique. Sa mise en place est simple : elle se signe chez le notaire à n'importe quel moment du ...
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