L'autorité compétente pour procéder au traitement des réclamations depuis le 1er juillet 2022 est le Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux
de la Chambre des notaires de la Dordogne
La chambre en quelques chiffres
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Ce qu'il faut retenir : Le contrat de mariage permet d'organiser la gestion des biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Plusieurs ...
Ce qu'il faut retenir : Une alternative amiable au tribunal, proposée par les Chambres de notaires. Applicable aux litiges de voisinage, successions, divorces et conflits immobiliers. L'accord peut être rendu exécutoire par acte authentique ...
Ce qu'il faut retenir : Une réforme du calcul de la taxe foncière pourrait concerner 7,4 millions de logements. Certains équipements de confort (douche, eau courante, électricité…) seraient intégrés dans l'évaluation fiscale. La hausse moyenne est ...
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