Le Role et les Missions des Notaires de la Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Définition du notaire

Lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes : " A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ".

Le statut du notaire

Il est toujours régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l'ensemble des modifications qui y ont été apportées. L'article 1 dispose que " Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions.** ". * La Grosse : c'est une copie exécutoire c'est-à-dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. ** L'expédition : c'est une copie authentique. *** Le Minutier : Registre contenant les minutes des actes des notaires d'une étude. Aujourd'hui, c'est une sorte de coffre-fort électronique.

Le notaire : un officier public

C'est un officier public, nommé par le ministre de la Justice, que l'État charge d'une mission de service public. Pour l'exécution de sa mission, l'État lui délègue une parcelle de l'autorité publique : il assure le service public de l'authenticité. Cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.

Le notaire : professionnel de l'authentification des actes

Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l'acte authentique est donnée par l'article 1369 du Code civil. Comment le notaire authentifie l'acte authentique électronique (AAE) ?

Quelles sont les utilités de l'acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?

• Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
• L'acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : publication de la vente)
• C'est la force probante de l'acte. L'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique de son origine (c'est-à-dire l'identité des parties), de son contenu (c'est-à-dire de l'accomplissement des formalités qu'il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
  Note 1 : La procédure en écriture est une procédure lourde qui, pour éviter les contestations fantaisistes, condamne le demandeur en faux à une amende d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
  Note 2 : L'acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu'un acte sur papier. (Article 1316-1 du Code civil)
• Cet acte s'impose avec la même force juridique qu'un jugement définitif. C'est la force exécutoire de l'acte notarié.

Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice amiable.

Le notaire a un rôle de conservation des actes

Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives. Comment est conservé l'acte authentique électronique (AAE) ?

Le recours au notaire obligatoire

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain).
Note : En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à l'officier d'état civil en mairie,
• soit à un notaire qui les conseillera, rédigera et conservera leur contrat.

Le notaire : un professionnel libéral

Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'Etat, puisqu'il assume la responsabilité économique de son étude. C'est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l'État pour les services qu'il rend. Lire la fiche sur le tarif du notaire.

Le notaire : un professionnel présent sur tout le territoire

Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin d'assurer une bonne couverture du territoire. Accéder au communiqué de presse sur la carte des installations des futurs notaires.
Elle obéit à trois principes :

• maintenir un service public juridique de proximité,
• tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
• veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité.

Note : au chapitre de la modernisation de la profession, il faut citer les 2 dernières réformes :

• La loi sur les sociétés pluri-professionnelles d'exploitation (SPE) créée par l'ordonnance du 31 mars 2016 (autorisée par la loi " croissance et activité " du 6 août 2015 dite " loi Macron ") dont les décrets d'application ont été publiés. Des SPE avec des notaires pourraient donc voir le jour...
• L'article 52 de cette même loi " croissance et activité " a posé le principe de libre installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

S'agissant des notaires, l'arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1002 offices permettant l'instauration de 1650 notaires d'ici à 2018. De fait, les nouveaux notaires s'installent lentement (tirage au sort, enquête d'honorabilité préliminaire des parquets avant toute nomination...)