05 53 08 20 07

Les services

de la Chambre des notaires de la Dordogne

PERMANENCES

La Chambre des notaires organise des permanences de notaires gratuites sur les secteurs de Bergerac, Nontron, Sarlat et Périgueux en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit. Nous vous invitons à contacter leur service par téléphone au 05.53.06.39.33 ou
par courriel à cdad-dordogne@wanadoo.fr

MÉDIATION

Qu'est ce que la médiation?

La médiation est une solution amiable pour régler les conflits.

Plutôt qu'attendre l'issue d'une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est possible de chercher un accord en vue de résoudre un différend de manière apaisée, à l'aide d'un tiers appelé le médiateur .

Le processus consiste à proposer aux parties en conflit l'intervention d'un médiateur, tiers indépendant et impartial formé à la médiation, pour les aider à trouver la solution négociée qui mettrait fin à leur litige.

Le médiateur n'est pas un juge, il n'a pas de pouvoir de décision. Sa mission est d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue en cours d'entretiens, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes un accord conforme à leurs intérêts respectifs.

La médiation repose essentiellement sur la volonté commune des parties de parvenir à un accord ou une solution dans un différent qui les oppose. Les personnes engagées dans un processus de médiation acceptent librement d'y participer et peuvent y mettre fin.

Pour contacter le centre de médiation de Nouvelle-Aquitaine : 
Centre de Médiation des Notaires du Conseil Régional de BORDEAUX  
6 rue Mably 33064 BORDEAUX CEDEX
Téléphone:05.56.48.00.75

Contactez-nous



Les réclamations

de la Chambre des notaires de la Dordogne

INFORMATIONS UTILES

L’autorité compétente pour procéder au traitement des réclamations depuis le 1er juillet 2022 est le Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux,
6 rue Mably CS 31454 33064 BORDEAUX CEDEX.

Votre réclamation doit être faite par courrier à l’adresse ci-dessus et comporter les informations suivantes :

- Nom, prénom
- Profession
- Adresse du domicile
- Nationalité
- Date et lieu de naissance.

Elle doit préciser également le nom, prénom et l’adresse professionnelle du notaire mis en cause (article 4 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 paru au JO du 18 juin 2022).

Il est important de préciser les faits reprochés en joignant au besoin les pièces que vous jugerez utiles.

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Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux

6 rue Mably CS 31454 33064 BORDEAUX CEDEX