05 53 08 20 07

Les tarifs

de la Chambre des notaires de la Dordogne

COMPOSITION DES TARIFS

Les tarifs des notaires sont encadrés par la législation et varient selon le type d'acte concerné.

- Actes tarifés : le notaire perçoit des émoluments fixes ou proportionnels (somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez).
Exemples : Ventes, donation, contrats de mariage, successions…

- Actes non tarifés : Le notaire perçoit des honoraires (rémunération librement convenue entre le notaire et son client).
Exemples : Rédaction de statuts de sociétés, de baux commerciaux…
Découvrir les missions du notaire

La répartition des frais

de notaire

LES TAXES

Ces sommes sont perçues et reversées par le notaire à l'État et aux collectivités locales pour le compte de son client.
Elles varient en fonction de la nature de l’acte et du bien concerné.

Elles représentent la majeure partie des « frais de notaire ».
 

LE DÉBOURS

Ces sommes sont payées par le notaire pour le compte de son client. Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des documents nécessaires, ainsi qu'à régler certains frais exceptionnels demandés par le client (ex. : frais de déplacement).

 Environ 1/10e des frais totaux.

LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

Cela inclut les charges de l’office notarial, du notaire et de ses collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).

Environ 1/10e des frais totaux.
Contactez-nous

Exemple

CALCUL DE FRAIS DE NOTAIRE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Le calcul des frais de notaire lors d'une succession comprend plusieurs éléments, notamment les droits de mutation, les émoluments du notaire, ainsi que les débours.
Les droits de mutation sont des taxes que le notaire collecte pour l'État, calculées en fonction de la valeur des biens transmis.
Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé et proportionnelle à la valeur de la succession.

Enfin, les débours couvrent les frais avancés par le notaire pour le compte de l'héritier, tels que les copies d’actes et les frais administratifs. Ce calcul assure une répartition équitable des coûts liés à la transmission de patrimoine.

Exemple

CALCUL DE FRAIS DE NOTAIRE DANS LE CADRE D'UN ACHAT IMMOBILIER

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire incluent divers éléments, dont les droits de mutation, les émoluments du notaire, et les débours.
Les droits de mutation, souvent appelés "frais de notaire", représentent environ 5 à 6 % du prix de vente et comprennent les taxes collectées pour le compte de l’État et des collectivités locales.
Les émoluments du notaire, fixés par un barème national, constituent sa rémunération pour le service rendu.

Enfin, les débours couvrent les frais avancés par le notaire, tels que les frais d’hypothèque ou d’enregistrement. Ces frais garantissent la sécurité juridique et la bonne administration de la transaction.
Calculer vos frais d'achat